Article 40 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 30 septembre 2020 au 1er mars 2022 · Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concorde Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 bis (M) art. 11 bis
- Cite Arrêté du 27 juin 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-3 (Ab) art. 8-3
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-4 (Ab) art. 8-4
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-5 (Ab) art. 8-5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-271 du 18 mars 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-1 (VD) art. L632-1
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-2 (VD) art. L632-2
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-3 (VD) art. L632-3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-4 (VD) art. L632-4
- Cite Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (M) art. R544-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (M) art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M) art. R37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 69
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-2
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-4
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-2
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.