Article 3 du Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Version en vigueur du 1er avril 2024 au 30 août 2026
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La solde des volontaires.-Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées relevant des dispositions du décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de la solde des volontaires sont réévalués à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2024 au 30 août 2026
- Version du 1er octobre 1998 au 1er avril 2024
- Version du 1er janvier 1998 au 1er octobre 1998
- Version du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1997
- Version du 1er novembre 1985 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
- Cite Décret n°98-782 du 1 septembre 1998
- Cite Arrêté du 19 mai 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-1444 du 18 novembre 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-293 du 29 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2024-293 du 29 mars 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L61 art. L61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.