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Version historique

Article 3 du Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires

Version en vigueur du 1er novembre 1985 au 1er janvier 1994

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La solde spéciale progressive et la solde forfaitaire.

Ces deux soldes sont définies par référence à un pourcentage de la solde mensuelle d'un grade et d'un échelon déterminés. Elles sont assorties d'avantages en nature et ne sont pas soumises à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La solde spéciale progressive est perçue, après l'accomplissement du service actif légal, par les militaires engagés des grades de caporal, soldat ou d'un grade équivalent.

La solde forfaitaire est perçue, pendant la période correspondant à celle du service actif légal, par les militaires engagés ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.