Article 3 du Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Version en vigueur du 1er novembre 1985 au 1er janvier 1994
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La solde spéciale progressive et la solde forfaitaire.
Ces deux soldes sont définies par référence à un pourcentage de la solde mensuelle d'un grade et d'un échelon déterminés. Elles sont assorties d'avantages en nature et ne sont pas soumises à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La solde spéciale progressive est perçue, après l'accomplissement du service actif légal, par les militaires engagés des grades de caporal, soldat ou d'un grade équivalent.
La solde forfaitaire est perçue, pendant la période correspondant à celle du service actif légal, par les militaires engagés ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2024 au 30 août 2026
- Version du 1er octobre 1998 au 1er avril 2024
- Version du 1er janvier 1998 au 1er octobre 1998
- Version du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1997
- Version du 1er novembre 1985 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Modifié par Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 - art. 1 () JORF 24 décembre 1985 en vigueur le 1er novembre 1985 art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-1444 du 18 novembre 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-293 du 29 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 mai 2003 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées. art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2009 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2022 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées art. 1
- Cite Décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale art. 1
- Modifié par Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires art. 1
- Cite Décret n° 2024-293 du 29 mars 2024 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 fixant les montants de la solde des volontaires art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.