Article 434 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 août 2003 au 1er juillet 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B…
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Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 212-1 à L. 215-5, L. 215-7 à L. 215-9, L. 216-1 à L. 216-9 du code de la consommation.
Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit.
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- Version du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2025
- Version du 31 août 2003 au 1er juillet 2016
- Version du 18 août 1993 au 31 août 2003
- Version du 1er février 1993 au 18 août 1993
- Version du 15 juin 1990 au 1er février 1993
- Version du 9 juillet 1980 au 15 juin 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-5 art. L215-5
- Cite Code de la consommation - art. L215-7 art. L215-7
- Cite Code de la consommation - art. L215-9 art. L215-9
- Cite Code de la consommation - art. L216-1 art. L216-1
- Cite Code de la consommation - art. L216-9 art. L216-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1821 (VT) art. 1821
Cité ou modifié par
- Cite Code de la consommation art. L215-9
- Cite Code de la consommation art. L212-1
- Cite Code de la consommation art. L212-1
- Cite Code de la consommation art. L215-5
- Cite Code de la consommation art. L215-5
- Cite Code de la consommation art. L215-5
- Cite Code de la consommation art. L215-5
- Cite Code de la consommation art. L215-7
- Cite Code de la consommation art. L215-7
- Cite Code de la consommation art. L215-7
- Cite Code de la consommation art. L215-7
- Cite Code de la consommation art. L215-9
- Cite Code de la consommation art. L215-9
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code de la consommation art. L216-1
- Cite Code de la consommation art. L216-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.