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Version historique

Article 434 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS > VINS ET CIDRES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, de ces diverses boissons, par les règlements d’administration publique rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes commerciales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.