Article 434 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS > VINS ET CIDRES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, de ces diverses boissons, par les règlements d’administration publique rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes commerciales.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2025
- Version du 31 août 2003 au 1er juillet 2016
- Version du 18 août 1993 au 31 août 2003
- Version du 1er février 1993 au 18 août 1993
- Version du 15 juin 1990 au 1er février 1993
- Version du 9 juillet 1980 au 15 juin 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.