Article R581-49 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par l'article L. 4000-1 du code des transports, est, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article R581-49 du Code de l'environnement
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 19/01/2016, 13PA03128, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; elle ne peut faire l'objet d'une réglementation municipale. … R . 581 - 49 du même code en vigueur à la date des décisions attaquées ne réglementait que la publicité sur les véhicules terrestres…
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-15 art. L581-15
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-48 (VD) art. R581-48
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-50 (VT) art. R581-50
- Cite Code des transports - art. L4000-1 art. L4000-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L581-15
- Cite Code de l'environnement art. L581-15
- Cite Code de l'environnement art. L581-15
- Cite Code des transports art. L4000-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.