Article R581-49 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Transfere Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 (V) art. L581-4
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-48 (VD) art. R581-48
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-50 (VT) art. R581-50
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. art. 1
- Transfere Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Concorde Code de l'environnement art. R581-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.