Article L581-15 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.
Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.
Jurisprudence appliquant l'article L581-15 du Code de l'environnement
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 19/01/2016, 13PA03128, Inédit au recueil Lebon
L . 581 - 15 du code de l'environnement ni celles de l'article R. 581-48 alors en vigueur ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 26. … Considérant que si l'Union pour la publicité extérieure fait également…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/06/2015, 13VE01266, Inédit au recueil Lebon
L . 581 - 15 du code de l'environnement , elle ne peut en être regardée comme utilisatrice, au regard de la taxe en litige ; - seule les communes bénéficiant de la mise à disposition gratuite desdits véhicules en sont…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 2206195
D’autre part, aux termes de l’article L . 581 - 15 du code de l’environnement : « La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 22/16546
de l'environnement . … Réponse de la Cour, La publicité sur les véhicules est interdite, en agglomération, dans certaines zones protégées prévues à l'article L. 581-8 du code de l'environnement (monuments historiques…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2019, n° 16/24187
de l'environnement , constitutives d'actes de concurrence déloyale à son égard ; Que la société DREAM ON BOARD ne développe pas d'argumentation sur ce point ; Considérant que l'article L. 581-8-I du code de…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2022, n° 19/14855
La Cour constate, enfin, que la publicité sur les véhicules est interdite, en agglomération, dans certaines zones protégées prévues à l'article L. 581-8 du code de l'environnement (monuments historiques classés…
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- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 (V)
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-34 (VD) art. L581-34
- Cite Code de l'environnement - art. R581-49 (V) art. R581-49
- Cite Code de l'environnement - art. R581-50 (VT) art. R581-50
- Cite Code de l'environnement - art. R581-52-1 (VD) art. R581-52-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.