Article L581-34 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 6 : Dispositions en…
I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8,
L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ;
2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31.
Jurisprudence appliquant l'article L581-34 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/05/2017, 409386, Inédit au recueil Lebon
L . 581 - 34 , II, L. 581-43 et L. 581-36 du même code, et à des poursuites civiles par les associations agréées de protection de l'environnement, en application de l'article L. 142-2 du même code ; Par un mémoire en…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/05/2020, 18VE02169, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 581 - 34 du même code, relatif aux sanctions pénales : " I. - Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure (...) une…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2400723
Aux termes de l'article L . 581 - 34 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-81.981, Publié au bulletin
de l'environnement et en affirmant qu'à cette fin, elle bénéficie de la "complicité" des maires des communes concernées, laquelle peut être passive et résulter de la complaisance, de l'incurie ou du laxisme dont ils…
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 04-81.981
de l'environnement et en affirmant qu'à cette fin, elle bénéficie de la "complicité" des maires des communes concernées, laquelle peut être passive et résulter de la complaisance, de l'incurie ou du laxisme dont ils…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 357839
de l'environnement : 19. … se cumulant avec les sanctions pénales prévues par l'article L . 581 - 34 du même code, les dispositions du 3° de cet article, qui ont codifié des dispositions issues du décret du 21 novembre…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2024
- Version du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 14 novembre 2004 au 14 juillet 2010
- Version du 3 juillet 2003 au 14 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 3 juillet 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 29 (Ab) art. 29
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L581-14 art. L581-14
- Cite Code de l'environnement - art. L581-15 (VD) art. L581-15
- Cite Code de l'environnement - art. L581-18 (VD) art. L581-18
- Cite Code de l'environnement - art. L581-26 (VT) art. L581-26
- Cite Code de l'environnement - art. L581-31 (VD) art. L581-31
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN) art. L581-40
- Cite Code de l'environnement - art. L581-41 (VD) art. L581-41
- Cite Code de l'environnement - art. L581-6 (VD) art. L581-6
- Cite Code de l'environnement - art. L581-7 art. L581-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-15
- Cite Code de l'environnement art. L581-6
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-31
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.