Article R141-14 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection…
Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L. 341-2, les fouilles, extractions de matériaux, emprises d'infrastructure publique ou privée, exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection qu'à l'occasion des travaux prévus par les dispositions de la présente section et dans les conditions qu'elles fixent.
Le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour objet de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt, à la prévention des risques naturels, ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement des continuités écologiques, en privilégiant, pour ces dernières, les solutions fondées sur la nature, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains, ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou de protection des boisements, et à condition que le préfet, avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, n'y ait pas fait opposition. Il peut également, dans les mêmes conditions, procéder à des travaux ayant pour but de créer des équipements légers indispensables à l'accueil du public, hors installations touristiques à caractère économique, pourvu qu'ils soient démontables et ne compromettent ni les objectifs du classement ni un retour du site à son état initial.
La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et est accompagnée d'un plan de situation.
Lorsque les travaux ont été exécutés en méconnaissance des dispositions du présent article, le rétablissement des lieux peut être ordonné et exécuté comme il est dit à l'article R. 141-25.
Jurisprudence appliquant l'article R141-14 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 424290, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R . 141 - 14 du même code dispose que : " Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/11/2025, 493561, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes du premier alinéa de l'article R…
- Conseil d'État, 24 novembre 2025, n° 493561
forestier ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes du premier alinéa de l’article R…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. R412-14 (Ab) art. R412-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-16 (V) art. R141-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-25 art. R141-25
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-30 (V) art. R141-30
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-1 (V) art. R141-38-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V) art. R141-38-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R163-10 (V) art. R163-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.