Article R141-38-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection…
Le préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1, peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération :
1° Relève, selon les cas, d'une autorisation de fouilles ou de sondages délivrée en application des articles R. 531-1 ou R. 531-2 du code du patrimoine ou d'une décision d'exécution de fouilles ou de sondages en application de l'article R. 531-5 du même code ;
2° Ne compromet pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou de protection des boisements et ne modifie pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;
3° N'est pas susceptible de nuire à la conservation des écosystèmes forestiers ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.
Jurisprudence appliquant l'article R141-38-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 424290, Inédit au recueil Lebon
Par suite, en prévoyant, d'une part, par l'introduction au code forestier des articles R . 141 - 38 - 1 à R.141-38-4 pour les fouilles et les sondages archéologiques et, d'autre part, par l'introduction au même code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.