Article L423-27 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques
Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Jurisprudence appliquant l'article L423-27 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2026, n° 2206873
de l’environnement . … Aux termes des dispositions de l’article L . 423 - 27 du même code : « Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à : (…) / - assurer la protection des milieux naturels…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 26 avril 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 24 février 2005 au 1er janvier 2013
- Version du 21 septembre 2000 au 24 février 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Cite Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (M) art. 135
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N art. 1635 bis N
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8-1 art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. L423-19 art. L423-19
- Cite Code de l'environnement - art. L423-20 art. L423-20
- Concorde Code rural - art. L223-23 (Ab) art. L223-23
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 135
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis N
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis N
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis N
- Cite Code général des impôts art. 1635 bis N
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L423-19
- Cite Code de l'environnement art. L423-20
- Cite Code de l'environnement art. L423-20
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L423-19
- Cite Code de l'environnement art. L423-19
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L423-19
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.