Article L423-27 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 26 avril 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 24 février 2005 au 1er janvier 2013
- Version du 21 septembre 2000 au 24 février 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code de l'environnement - art. L423-19 (V) art. L423-19
- Cite Code de l'environnement - art. L423-22 (Ab) art. L423-22
- Concorde Code rural - art. L223-23 (Ab) art. L223-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.