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Version historique

Article L423-27 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.