Article L213-8-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 10 août 2016 au 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9.
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ;
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
5° D'un représentant du personnel de l'agence.
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 29 octobre 2008 (V)
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 35 art. 35
- Cite Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Arrêté du 1er août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L110-3 (V) art. L110-3
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-3 art. L212-3
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8 art. L213-8
- Cite Code de l'environnement - art. L213-9-1 (VD) art. L213-9-1
- Cite Code de l'environnement - art. L219-9 (V) art. L219-9
- Cite Code de l'environnement - art. L423-19 (V) art. L423-19
- Cite Code de l'environnement - art. L423-27 (V) art. L423-27
- Cite Code de l'environnement - art. R213-30 (V) art. R213-30
- Cite Code de l'environnement - art. R213-32 (V) art. R213-32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N (V) art. 1635 bis N
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.