Article L313-33 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au I de l'article L. 313-19-2. L'article L. 313-18-4 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances, est d'organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3.
Jurisprudence appliquant l'article L313-33 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 31/01/2022, 21MA01216, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation . … de la construction et de l'habitation .
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023
- Version du 21 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 22 octobre 2016 au 21 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016
- Version du 17 juillet 2009 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 17 juillet 2009
- Version du 1er janvier 1997 au 28 mars 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
- Cite Décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Cite Décret n°2010-464 du 6 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 (V)
- Cite Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 182 (V) art. 182
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V) art. L313-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 (V) art. L313-18-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V) art. L313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 art. L313-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V) art. L313-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD) art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M) art. L342-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-45-1 (Ab) art. R*313-45-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V) art. R313-19-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (M) art. L511-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 182
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.