Article R221-6 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux…
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5.
Jurisprudence appliquant l'article R221-6 du Code de justice administrative
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2021, 20PA02329, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 221 - 6 du code de l'énergie : " (...)
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/06/2022, 22PA00109, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par une formation de jugement non conforme aux dispositions de l'article R . 221 - 6 du code de justice administrative ; - la décision de refus…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/10/2022, 21PA06192, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par une formation de jugement non conforme aux dispositions de l'article R . 221 - 6 du code de justice administrative ; - la décision…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25/01/2024, 21VE03437, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 29 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative . Vu les autres pièces…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2026, n° 2309606
de justice administrative . … article R . 221 - 6 du code de l’énergie au motif que cette décision était entachée d’un vice de procédure.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 21PA06541, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 221 - 6 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 22PA00109
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par une formation de jugement non conforme aux dispositions de l'article R . 221 - 6 du code de justice administrative ; - la décision de refus…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 25 janvier 2024, n° 21VE03437
Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 29 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative . Vu les autres pièces…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 24 février 2010 au 31 décembre 2023
- Version du 2 août 2009 au 24 février 2010
- Version du 1er septembre 2003 au 2 août 2009
- Version du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2003
- Version du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.