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En vigueur

Article R221-6 du Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux…

Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5.

Jurisprudence appliquant l'article R221-6 du Code de justice administrative

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.