Article R221-6 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux…
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Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 24 février 2010 au 31 décembre 2023
- Version du 2 août 2009 au 24 février 2010
- Version du 1er septembre 2003 au 2 août 2009
- Version du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2003
- Version du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Application Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 février 2026 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R222-17 (V) art. R222-17
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R6 (M) art. R6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.