Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers.
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.
Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. ― Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
III. ― Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Jurisprudence appliquant l'article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Considérant que le III de l'article L . 442 - 3 - 3 du code de la construction et de l'habitation et le III de son article L. 482-3, tels qu'ils résultent des articles 61 et 64 de la loi déférée, prévoient que la…
- Tribunal administratif de Nice, 20 avril 2026, n° 2500993
de la construction et de l’habitation . … Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2026, n° 2606953
Aux termes du IV de ce même article L . 442 - 3 - 3 du code de la construction et de l'habitation : « .- Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 20/01403
de la construction et de l'habitation . … [H] n'était pas soumis aux articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux SLS.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4 (V) art. L442-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-3 (V) art. R*442-3-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 86
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.