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Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2026, n° 2606953

Juridiction
Tribunal administratif de Grenoble
Date
17 juillet 2026
Numéro
2606953
Solution
Satisfaction partielle

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin 2026 et 13 juillet 2026, M. B... A... et Mme C... A..., représentés par Me Villard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de médiation de l’Isère a implicitement rejeté leur recours amiable présenté au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ensemble la décision par laquelle cette commission a implicitement refusé de leur communiquer les motifs de ce rejet, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur demande en vue d’une offre d’hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, ou, à défaut, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911- 3 du code de justice administrative, de réexaminer le recours droit à l’hébergement opposable (DAHO) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- le délai de recours de deux mois est inopposable faute de mention des voies et délais de recours ;

- la condition d’urgence est réunie dès lors qu’une expulsion sans délai exposerait leur enfant D... ainsi que Mme A... à une interruption immédiate de leur suivi et de leur prise en charge médicale ;

- la décision implicite de rejet intervenue le 8 janvier 2026 est entachée d’un défaut de motivation ;

- ils justifient avoir effectué des démarches préalables en formulant des demandes régulières d’hébergement au SIAO-115 de l’Isère ; la commission de médiation a méconnu les conditions prévues par les articles L.441-2-3 III° et R.441-14 du code de la construction et de l’habitation et a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

- la commission aurait dû transmettre sa demande au titre du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2026, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande de recours amiable a été déposée au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, si bien que les requérants ne sont pas recevables à demander la suspension d'une décision qui serait intervenue au titre du III de cet article.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2606952 enregistrée le 26 juin 2026 par laquelle M. et Mme A... demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ban, première conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 juillet 2026 à 11h10 :

- le rapport de M. Ban, juge des référés ;

- les observations de Me Villard, représentant M. et Mme A....

La préfète de l’Isère n’étant ni présente ni représentée, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. et Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Par ordonnance du 5 février 2026, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné l’expulsion de M. et Mme A... du logement qu’ils occupent à Grenoble au vu de leur entrée dans les lieux par voie de fait. Ils auraient dû quitter ce logement, au plus tard, le 11 mars 2026 selon le commandement produit. Le 24 novembre 2025, Mme A... a présenté une demande de recours amiable devant la commission départementale de médiation au moyen du formulaire réglementaire pour se voir proposer une offre de logement sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par courrier du 10 mars 2026, elle a demandé communication des motifs de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé sur sa demande. Par courrier du 25 mars 2026, Mme A... a indiqué à la commission de médiation, en réponse à sa demande de pièces justificatives relatives au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qu’elle n’a pas demandé une offre de logement mais d’hébergement au titre du III de cet article.

L’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que « (…) II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. (…) III° La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. ».

Aux termes du IV de ce même article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « .- Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. (…) ». Le IV bis de ce même article précise que « les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (…) ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; (…) , La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ».

Il est vrai que les demandes présentées à la commission de médiation au titre des II et III de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation correspondent à des modalités différentes de mise en œuvre du droit au logement et obéissent à des régimes juridiques en partie distincts. Toutefois, les dispositions citées au point précèdent obligent la commission de médiation à procéder à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence avec la possibilité, notamment, de prévoir une mesure d’hébergement si elle estime qu’elle est mieux adaptée à la situation du demandeur, alors même qu’elle est saisie d’une seule demande de logement au titre du II.

Dès lors, en l’espèce, eu égard à la situation de la famille A... qui a fait l’objet d’une décision d’expulsion du logement qu’elle occupait et des éléments exposés dans leur courrier du 25 mars 2026 mentionné au point 3, en rejetant implicitement la demande déposée le 24 novembre 2025, la commission de médiation a implicitement mais nécessairement refusé, d’une part, de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de la demande la famille A... et, d’autre part, de l’orienter vers un hébergement en application du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la préfète de l’Isère ne peut se borner à soutenir que le silence gardé par cette commission sur la demande du 24 novembre 2025 n’a donné naissance qu’à une décision implicite de rejet au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu’en conséquence, les requérants sont seulement recevables à demander la suspension de la décision implicite de rejet née sur ce fondement.

S’agissant de la conditions d’urgence, M. et Mme A... ont deux enfants nés le 7 octobre 2020 et le 11 janvier 2023 et ce dernier souffre d’une pathologie oculaire nécessitant un suivi médical et des interventions chirurgicales. Ils ont fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de leur logement. Une attestation établie le 16 mars 2026 indique que cette famille est en demande d’hébergement d’urgence auprès du SIAO-115 de l’Isère depuis le 18 février 2025 et qu’elle effectue régulièrement des demandes en vain auprès du 115. Dans ces circonstances, la condition d’urgence, d’ailleurs non contestée, est remplie.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la commission de médiation n’a pas proposé de solution adaptée à la situation de la familles A... en méconnaissance des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de sa décision de rejet implicite. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre seulement à la commission de médiation de l’Isère de réexaminer la situation de M. et Mme A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et Mme A... sont admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle la commission de médiation de l’Isère a implicitement rejeté la demande présentée par M. et Mme A... est suspendue jusqu’à l’examen de leur requête au fond.

Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de l’Isère de réexaminer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la situation de M. et Mme A....

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A..., à Me Villard et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 juillet 2026.

Le juge des référés,

La greffière,

J-L Ban

A-A Grimont

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Source : Justice administrative (open data). Page mise à jour le 22 novembre 2026.