Aller au contenu
En vigueur

Article 86 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3

III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.