Article 86 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3
III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Textes liés
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VD) art. L441-3
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VT) art. 278 sexies
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies B (VT) art. 278 sexies B
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VT) art. L441-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V) art. L442-3-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V) art. L442-3-3
Cité ou modifié par
- Crée Code général des impôts art. 278 sexies B
- Modifie Code général des impôts art. 278 sexies
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-3
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.