Article R3120-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 2…
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l'article R. 211-14-0-1 du code des assurances.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
- Cite Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code des assurances - art. R211-15 art. R211-15
- Cite Code des transports - art. R3124-11 (V) art. R3124-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 6
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.