Article D3120-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 2…
La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Jurisprudence appliquant l'article D3120-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2025, n° 2206906
Aux termes de l'article D . 3120 - 3 du même code : " La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client "…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 08/06/2016, 380769, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 23 janvier 2025, n° 2300013
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II. … Enfin, l'article D . 3120 - 3 du code des transports prévoit que : " La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/12/2023, 21BX01959, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article D 3120 - 3 du code des transports prévoit que : " La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX01959
Enfin, l'article D 3120 - 3 du code des transports prévoit que : " La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 33
- Codifié par Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Crée Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Cite Code des transports art. L3120-2
- Cite Code des transports art. L3120-2
- Cite Code des transports art. L3120-2
- Cite Code des transports art. R3112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.