Article 3 du Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R251-1, Art. R251-2, Sct. Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-6, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R252-9, Art. R252-10, Art. R252-11, Art. R252-12, Art. R252-13, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R253-3, Art. R253-4, Sct. Chapitre IV : Contrôle et sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-14, Sct. Section 3 : Délivrance de l'autorisation, Art. R254-1, Art. R253-5, Art. R252-15, Art. R254-2, Art. R253-6, Art. R252-16, Art. R253-7, Art. R252-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-3-1, Sct. Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Sct. Section 1 : Contrôle et sanctions, Sct. Section 2 : Droit d'accès et garanties, Sct. Chapitre V : Dispositions communes
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- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 art. 105
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 art. 107
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 art. 110
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 116 art. 116
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117 art. 117
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Autorisation d'installation d'un ... (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de... (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Contrôle et sanctions (V)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Dispositions communes (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Contrôle et sanctions (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Commission départementale de vidéop... (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Droit d'accès et garanties (Ab)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Fonctionnement de la commission dép... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Délivrance de l'autorisation (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R251-1 (V) art. R251-1
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R251-10 (Ab) art. R251-10
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R251-11 (Ab) art. R251-11
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R251-12 (Ab) art. R251-12
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R251-2 (V) art. R251-2
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R251-7 (Ab) art. R251-7
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R251-8 (Ab) art. R251-8
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R251-9 (Ab) art. R251-9
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R252-1 (M) art. R252-1
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R252-10 (M) art. R252-10
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R252-11 (V) art. R252-11
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R252-12 (V) art. R252-12
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R252-13 (V) art. R252-13
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R252-14 (V) art. R252-14
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R252-15 (V) art. R252-15
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R252-16 (V) art. R252-16
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R252-17 (V) art. R252-17
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 52
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 52
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 105
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 107
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 110
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 116
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 117
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Abroge Code de la sécurité intérieure art. R251-8
- Abroge Code de la sécurité intérieure art. R251-7
- Abroge Code de la sécurité intérieure art. R251-9
- Abroge Code de la sécurité intérieure art. R251-10
- Abroge Code de la sécurité intérieure art. R251-11
- Abroge Code de la sécurité intérieure art. R251-12
- Abroge Code de la sécurité intérieure art. R252-3-1
- Crée Code de la sécurité intérieure art. R252-14
- Crée Code de la sécurité intérieure art. R252-15
- Crée Code de la sécurité intérieure art. R252-16
- Crée Code de la sécurité intérieure art. R252-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.