Article R252-11 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de…
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de LYON, 6ème chambre, 25/08/2020, 18LY02616, Inédit au recueil Lebon
R . 252 - 11 du code de la sécurité intérieure et l'attestation qu'elle produit est probante ; les époux C... ne sont plus victimes d'une atteinte à leur vie privée depuis le 22 août 2016. … R . 252 - 11 du code de la…
- Conseil d'État, 7 avril 2023, n° 464385
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 07/04/2023, 464385, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2025, n° 2303415
R . 252 - 11 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - cette décision méconnaît également les délais de conservation des enregistrements, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 252-5 du code de la…
- CADA, avis n° 20213916 (Mairie de Saint-Etienne) Mairie de Saint-Etienne
article R252 ‐ 11 du code de la sécurité intérieure , relatifs à : a) la période du 20 décembre 2020 entre 1 heure du matin et 12 heures ; b) la date à laquelle la destruction des images serait intervenue. … Elle…
- CADA, avis n° 20180100 (Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne) Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne
de la sécurité intérieure ; b) le dossier administratif et technique annexé à cette demande, conformément à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure ; c) les demandes d'audition ou de complément d'information…
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Textes liés
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 18 (VT) art. 18
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L252-2 art. L252-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L252-3 art. L252-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (V) art. R252-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R282-2 (V) art. R282-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (V) art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R284-2 (V) art. R284-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R252-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.