Article R251-11 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Textes liés
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 10 (VT) art. 10
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Abroge Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R282-2 (VD) art. R282-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M) art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R284-2 (M) art. R284-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 10
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 10
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 10
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Abroge Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R282-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R282-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R282-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R284-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.