Article R282-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;
6° A l'article R. 251-7 :
a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Mayotte " ;
b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission locale " ;
7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-9 (VD) art. R232-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R251-11 (VD) art. R251-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R251-7 (VD) art. R251-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.