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Version historique

Article R282-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;

6° A l'article R. 251-7 :

a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Mayotte " ;

b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission locale " ;

7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.