Article 2 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Chapitre I : Dispositions générales.
I. - La hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades :
1° Le premier grade ;
2° Le deuxième grade ;
3° Le troisième grade.
II. - L'accès à chaque grade supérieur est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement.
III. - Par dérogation au II et sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade :
1° Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d'appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ;
2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à ladite Cour.
IV. - Nul magistrat ne peut être promu au deuxième grade :
1° Dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l'exception de la Cour de cassation ;
2° Dans la cour d'appel où il exerce la fonction de conseiller ou de substitut général.
Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de tribunal de première instance ou à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté.
V. - A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté.
VI. - Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 447833
de l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . … de l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/04/2022, 447833, Inédit au recueil Lebon
de l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . … de l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/10/2025, 505810, Inédit au recueil Lebon
° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 54…
- Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 505810
° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 54…
- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature , telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ; Vu la Constitution et notamment ses…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2017, 410403, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . … l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14/06/2012, 349002, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/03/2024, 492139, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dès lors qu'elle est docteure en droit et exerce un métier à caractère juridique, social et administratif par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.