Article 1 du Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - CHAPITRE MI bis : De la réintégration dans le c... (V)
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-10 (M) art. 35-10
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-7 (M) art. 35-7
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-8 (M) art. 35-8
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-9 (M) art. 35-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35-7
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35-8
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35-9
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature art. 35-10
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.