Article 28 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 8 février 1994 au 1er janvier 2002 · Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet. Les règles de nomination des magistrats du parquet s'appliquent aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.
Les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont choisis, parmi les magistrats du deuxième grade inscrits ou ayant été inscrits à une liste d'aptitude spéciale ou inscrits sous une rubrique spéciale du tableau d'avancement. La durée d'exercice des fonctions de conseiller référendaire est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025
- Version du 12 août 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juin 2007 au 12 août 2016
- Version du 22 février 2007 au 1er juin 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 22 février 2007
- Version du 8 février 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 29 février 1992 au 8 février 1994
- Version du 20 janvier 1991 au 29 février 1992
- Version du 23 décembre 1958 au 20 janvier 1991
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (VT) art. 28-2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M) art. 21-1
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M) art. 28-3
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 31 (M) art. 31
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-1 (Ab) art. 36-1
- Application Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 51 (M) art. 51
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M) art. 72
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80-1 (V) art. 80-1
- Cite Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 11 () JORF 8 février 1994 art. 11
- Cite Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1) art. 11
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 36-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.