Article 28 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
Les décrets de nomination aux fonctions d'auditeur ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet. Les règles de nomination des magistrats du parquet s'appliquent aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.
La durée d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.
Jurisprudence appliquant l'article 28 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
- Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et…
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n ° 58…
- Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . … Au…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2026, n° 2505910
Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - l’ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/06/2009, 312341, Inédit au recueil Lebon
n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 modifiée…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2026, n° 2326922
Vu - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - l’ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique…
- Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 11 juillet 1991, 95213, inédit au recueil Lebon
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ; Vu les autres pièces…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 janvier 2003, 225069, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 65 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature , modifiée ; Vu le code…
- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 janvier 1967 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique adopté par le Parlement, modifiant et complétant…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025
- Version du 12 août 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juin 2007 au 12 août 2016
- Version du 22 février 2007 au 1er juin 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 22 février 2007
- Version du 8 février 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 29 février 1992 au 8 février 1994
- Version du 20 janvier 1991 au 29 février 1992
- Version du 23 décembre 1958 au 20 janvier 1991
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (VT) art. 28-2
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M) art. 28-3
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 31 (M) art. 31
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M) art. 72
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80-1 (V) art. 80-1
- Cite Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.