Article D6351-9 du Code des transports
Version en vigueur du 1er novembre 2023 au 29 décembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de…
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Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement est déposée à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire des communes concernées assurent la publication en ligne du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, en l'absence de publication en ligne, le public est informé du dépôt mentionné ci-dessus par voie d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et par tous autres moyens en usage dans la commune.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D242-6, alinéas 1 et 2 art. D242-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000052872745
- Cite Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) art. 4
- Cite LEGITEXT000053701659
- Cite Arrêté du 5 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin (Deux-Sèvres) art. 4
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi (Polynésie française) art. 4
- Cite LEGITEXT000053713190
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo (territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna) art. 4
- Cite LEGITEXT000053730132
- Cite LEGITEXT000054366497
- Cite Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) art. 4
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- Cite Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey (Haute-Marne) art. 4
- Cite LEGITEXT000054396663
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazaux (Gironde) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) art. 4
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse) art. 4
- Cite LEGITEXT000054877773
- Cite LEGITEXT000054877760
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin (Isère) art. 4
- Cite LEGITEXT000054884090
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier (Doubs) art. 4
- Cite LEGITEXT000055031116
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi (Polynésie française) art. 4
- Cite LEGITEXT000055033030
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs (Vendée) art. 4
- Cite LEGITEXT000055033044
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) art. 4
- Concordance Code de l'aviation civile art. D242-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.