Article 4 du Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2026
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.