Article 5 du Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2026
Le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.