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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)

Version en vigueur depuis le 23 septembre 2026

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.

Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.