Article R4221-23 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.
Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels.
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur.
Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.
Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 juillet 2009 (V)
- Modifie Décret n°2023-889 du 20 septembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-21 art. R4221-21
- Cite Code de la défense. - art. R4221-27-1 (V) art. R4221-27-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité art. 2
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R4221-21
- Cite Code de la défense art. R4221-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.