Article R4221-21 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la…
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :
1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;
2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
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- Modifie Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 60 art. 60
- Cite Arrêté du 6 février 2012 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-23 (V) art. R4221-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.