Article D381-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses…
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article D381-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-30.818
période du 1er mai au 30 septembre 2008, et invoque au soutien de sa réplique le fait que l'année fiscale de référence des revenus n'est pas 2007 mais 2006, au titre de laquelle l'intéressé a eu des revenus supérieurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-30.818, Inédit
période du 1er mai au 30 septembre 2008, et invoque au soutien de sa réplique le fait que l'année fiscale de référence des revenus n'est pas 2007 mais 2006, au titre de laquelle l'intéressé a eu des revenus supérieurs…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2023
- Version du 4 juin 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2004 au 4 juin 2006
- Version du 7 février 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 19 juin 1996 au 7 février 2001
- Version du 1er juillet 1994 au 19 juin 1996
- Version du 29 mars 1987 au 1er juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret 73-88 1973-01-26 art. 1 I
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.