Article D381-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 juin 2006 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2023
- Version du 4 juin 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2004 au 4 juin 2006
- Version du 7 février 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 19 juin 1996 au 7 février 2001
- Version du 1er juillet 1994 au 19 juin 1996
- Version du 29 mars 1987 au 1er juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) art. 1
- Modifié par Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.