Article D381-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses…
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Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation au jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins trois enfants et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2023
- Version du 4 juin 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2004 au 4 juin 2006
- Version du 7 février 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 19 juin 1996 au 7 février 2001
- Version du 1er juillet 1994 au 19 juin 1996
- Version du 29 mars 1987 au 1er juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret 73-88 1973-01-26 art. 1 I
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code du travail - art. L141-4 (M) art. L141-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M) art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V) art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.