Article L5331-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes, lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens correspondants.
La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.
L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies. Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense. Le paiement des indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la réquisition.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-9 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2023, n° 22/16477
Ainsi, au visa des articles 4,74,76,81, 768 et 789 et suivants du code de procédure civile, L5331 et suivants du code des transports , l'établissement Grand Port Maritime de [Localité 6] demande à la cour de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.