Article L5331-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l'autorité administrative. Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par le préfet maritime.
Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-10 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2026, n° 2503855
article L . 5331 - 10 du code des transports ; aucune disposition visée par l’arrêté ne donne compétence au président de la Métropole le pouvoir d’édicter l’arrêté déféré. … Vu : - le code des transports ; - le code…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2023, 21MA04518, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique…
- Tribunal administratif de Pau, 22 mai 2023, n° 2002048
Et aux termes de l'article L . 5331 - 10 du même code : " Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police () ". 3. … Aux termes de son l'article L . 5331 - 10 : " Dans…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA04518
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : -…
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 473476
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 503613, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 5331 - 10 du même code dispose : " Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. / (...) … des transports au motif de l'absence de consultation du…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 503613
L’article L . 5331 - 10 du même code dispose : « Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. / (…) Les dispositions applicables dans les limites administratives…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 02/12/2025, 23BX02117, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article L . 5331 - 10 , ce code prévoit que : " Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. / Les dispositions applicables dans les limites…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des ports maritimes - art. L302-8 (Ab), sauf alinéa 4, ecqc l'outre-mer art. L302-8
- Cite Code des transports - art. D5331-7 (V) art. D5331-7
- Cite Code des transports - art. L5331-1 (V) art. L5331-1
- Cite Code des transports - art. R5331-7 (Ab) art. R5331-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.