Article 344-0 B du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 18 juin 2023 au 3 février 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
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Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :
1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;
2° (Abrogé) ;
3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;
4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe ;
6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article 172 bis du même code et à l'article 46 C ;
8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;
9° (Sans objet) ;
10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l'article 990 F du code général des impôts ;
11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole prévue à l'article 336 bis ;
12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code ;
13° (Sans objet) ;
14° (Abrogé) ;
15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts ;
17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des impôts ;
18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes ;
19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement au 3° de l'article L. 312-2 et aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Versions de l'article (21)
- Version du 31 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
- Version du 19 juin 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 19 juin 2025
- Version du 3 février 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 18 juin 2023 au 3 février 2024
- Version du 18 novembre 2022 au 18 juin 2023
- Version du 24 octobre 2019 au 18 novembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 24 octobre 2019
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 6 juin 2015 au 5 mai 2017
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 6 septembre 2012 au 30 mai 2014
- Version du 26 juin 2008 au 6 septembre 2012
- Version du 3 avril 2008 au 26 juin 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 3 avril 2008
- Version du 29 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 29 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 août 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2001 au 30 août 2002
Textes liés
- Cite Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-23 (VD) art. A161-23
- Modifie Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 102 Z art. 102 Z
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 336 bis art. 336 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 A art. 344-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 369 art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 terdecies (VT) art. 406 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 C art. 46 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 art. 1010
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater C art. 1599 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 172 art. 172
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 172 bis art. 172 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 B art. 209 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter art. 231 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter X art. 235 ter X
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A art. 87-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 F art. 990 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 991 art. 991
- Cite Code rural - art. R716-28 art. R716-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-2 art. R*313-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.