Article 344-0 A du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 20 mars 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
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Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ;
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;
4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
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Textes liés
- Créé par Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000 art. 1
- Application Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-23 (VD) art. A161-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-29 (V) art. A161-29
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D173-3 art. D173-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D173-7 art. D173-7
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BRA (P) art. 313 BRA
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD) art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (VD) art. 170 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 septies F (P) art. 170 septies F
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (VD) art. 170 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT) art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 C (V) art. 344-0 C
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 terdecies (VT) art. 406 terdecies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-5 (VD) art. R*80 B-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale art. 1
- Application Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques art. 2 bis
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques art. 2 bis
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques art. 2 bis
- Cite Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques art. 3
- Cite Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques art. 3
- Cite Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 170 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 170 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 170 septies F
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 170 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 C
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 406 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 406 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 313 BRA
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 313 BRA
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 406 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 B
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- Cite Code général des impôts, annexe III art. 406 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 406 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
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- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 B
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- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 B
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- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344-0 C
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 406 terdecies
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*80 B-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.