Article 406 terdecies du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 1er octobre 2011 au 6 septembre 2012 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe professionnelle, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée.
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent être établies et recouvrées par ce même service.
IV.-Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.
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- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 2 juin 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024
- Version du 18 juin 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 18 juin 2023
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 2 janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 6 septembre 2012 au 2 janvier 2014
- Version du 1er octobre 2011 au 6 septembre 2012
- Version du 23 janvier 2009 au 1er octobre 2011
- Version du 26 juin 2008 au 23 janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 26 juin 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 C (M) art. 344-0 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD) art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 A art. 344-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT) art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 septies art. 223 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies art. 234 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC art. 235 ter ZC
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.