Article 344-0 B du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
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Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :
1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;
2° A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;
3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;
4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au même code ;
6° A la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du même code et 46 C ;
8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;
9° A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du même code ;
10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l'article 990 F du même code ;
11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole prévue à l'article 336 bis ;
12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code ;
13° A la déclaration d'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 du même code ;
14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à l'article 1010 du même code ;
15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies.
Versions de l'article (21)
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- Version du 1er janvier 2025 au 19 juin 2025
- Version du 3 février 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 18 juin 2023 au 3 février 2024
- Version du 18 novembre 2022 au 18 juin 2023
- Version du 24 octobre 2019 au 18 novembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 24 octobre 2019
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 6 juin 2015 au 5 mai 2017
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 6 septembre 2012 au 30 mai 2014
- Version du 26 juin 2008 au 6 septembre 2012
- Version du 3 avril 2008 au 26 juin 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 3 avril 2008
- Version du 29 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 29 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 août 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2001 au 30 août 2002
Textes liés
- Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 83 1° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
- Codifié par Décret 2003-298 2003-03-31
- Cite Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-23 (VD) art. A161-23
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 terdecies (VT) art. 406 terdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.