Article L211-11-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 4 bis : Grands…
Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L211-11-1 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2024, 495419, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 11 - 1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure . … L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . 7.
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 495419
L . 211 - 11 - 1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure . … L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . 7.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/07/2024, 495037, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 11 - 1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure . … L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . 7.
- Conseil d'État, 1er juillet 2024, n° 495037
L . 211 - 11 - 1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure . … L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . 7.
- Conseil d'État, 10ème chambre, 15/07/2024, 494485, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 11 - 1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure . … L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . 5.
- Conseil d'État, 15 juillet 2024, n° 494485
L . 211 - 11 - 1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure . … L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . 5.
- Conseil d'État, 10ème chambre, 25/07/2024, 495220, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . … L . 211 - 11 - 1 du code de la sécurité intérieure . 20.
- Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret pris pour l'application de l' article L . 211 - 11 - 1 du code de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-587 du 20 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-587 du 20 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1216 du 2 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-517 du 26 juin 2018 (P)
- Cite Décret n°2018-517 du 26 juin 2018 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2018-517 du 26 juin 2018 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018 (P)
- Cite Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-219 du 21 mars 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-219 du 21 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-219 du 21 mars 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-343 du 19 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-343 du 19 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-343 du 19 avril 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-350 du 23 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-350 du 23 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-350 du 23 avril 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-394 du 29 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-394 du 29 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-394 du 29 avril 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-411 du 3 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-411 du 3 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-411 du 3 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-534 du 27 mai 2019 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Modifie Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.