Article 15 de la Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L211-11-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.