Article L133-44 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 15…
I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et le bénéficiaire donnés.
III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
V.-Le prestataire de services de paiement s'assure que les méthodes d'authentification qu'il fournit à ses clients respectent les exigences d'accessibilité fixées à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L133-44 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 24-19.749, Inédit
monétaire et financier , ensemble l'article L . 133 - 44 -I du même code. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte des articles L . 133 - 44 , I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 23/11836
Il affirme en outre que la BNP n’apporte pas la preuve qu’elle a exigé du payeur, eu égard aux paiements litigieux, l’authentification forte prévue à l’article L . 133 - 44 du Code Monétaire et Financier . … Certes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin
L . 133 - 44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L . 133 - 44 susmentionné, le prestataire de services de paiement ne peut donc opposer…
- Cour de cassation, 30 août 2023, n° 22-11.707
L . 133 - 44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L . 133 - 44 susmentionné, le prestataire de services de paiement ne peut donc opposer…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/07196
Sur ce, En application des articles L . 133 - 44 , dans sa version applicable, L.133-16, L.133-17, L.133-18, dans sa rédaction applicable et L.133-19 du code monétaire et financier , le prestataire de services de…
- Cour d'appel de Rouen, 28 septembre 2023, n° 22/03433
monétaire et financier . … - S'agissant des virements En application des dispositions de l'article L 133 - 44 du code monétaire et financier , le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2024, n° 22/15176
L’article L . 133 - 44 du code monétaire et financier dispose que : « I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1°…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 24/01635
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en principal En application de l’article L.133-19 du Code monétaire et financier , en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L412-13 art. L412-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-19 (VD) art. L133-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-4 art. L133-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 16
- Cite Code de la consommation art. L412-13
- Cite Code monétaire et financier art. L133-4
- Cite Code monétaire et financier art. L133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.