Article L133-44 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 11 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 15…
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I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et le bénéficiaire donnés.
III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-19 (VD) art. L133-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD) art. L133-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.