Article L133-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1…
Pour l'application du présent chapitre :
a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ;
b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ;
c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement ;
d) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement ;
e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur ;
f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ;
g) Les données de paiement sensibles s'entendent des données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ;
h) Un groupe s'entend de l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) n° 575/2013.
Jurisprudence appliquant l'article L133-4 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 22/07492
En ce qui concerne les virements litigieux, il est constant que, s'agissant d'opérations relevant de l'article L.133-44 du code monétaire et financier , une authentification forte du client définie au f de l'article L…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2023, n° 21/02957
Elle demande, au visa des articles L 133 - 4 et suivants du code monétaire et financier : - de réformer le jugement du tribunal de Foix du 21 juin 2021 en ce qu'il a retenu une responsabilité partagée, condamné la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 23/13589
est donné sous la forme convenue [en ce compris une authentification forte prévue à l'article L 133 4 du Code Monétaire et Financier ] entre le payeur et son prestataire de services de paiement " Les articles L133-3…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, n° 23/02417
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, aux visas des articles L . 133 - 4 , L.133-16 et suivants, et L.133-44 du code monétaire et financier , 1231-1 et suivants…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024, n° 22/13778
L . 133 - 4 , L.133-16 et suivants, L.133-44 du code monétaire et financier , 1231-1 et suivants du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, la BNP Paribas demande au tribunal de : " - Juger que les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 23/01813
Aux termes de l'article L133-15 du code monétaire et financier : “I. - Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/17661
Une des formes convenues envisagée par la loi est l'usage d'un dispositif de paiement avec données de sécurité personnalisées défini à l'article L . 133 - 4 du code monétaire et financier qui permettent d'authentifier…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, n° 23/09486
L'article L . 133 - 4 du code monétaire et financier qui impose aux prestataires de services de paiement de mettre en place un dispositif de sécurisation des instruments de paiement dispose notamment que : « a) Les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de la consommation - art. L121-23 (V) art. L121-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (V) art. L1611-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-15 (VD) art. L133-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-44 (V) art. L133-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-3 (VD) art. L163-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD) art. L163-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 (V) art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-4 (V) art. L330-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-17 (V) art. L522-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-32 (V) art. L526-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD) art. L733-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD) art. L734-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L741-2-1-A (VT) art. L741-2-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L751-2-1 (T) art. L751-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L751-2-1-A (VT) art. L751-2-1-A
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.